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VOUS TROUVEREZ CI-JOINT UNE LETTRE TYPE A ADRESSER AU CENTRE DES FINANCES DE SCEAUX AFIN DE BENEFICIER DE L’ARTICLE L247 DU CGI

lettre type L247

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029012242&cidTexte=LEGITEXT000006069583

FAISANT SUITE A LA RECEPTION DU LRAR DU CENTRE DES FINANCES DE SCEAUX REJETANT NOTRE REQUETE, NOUS RAPPELONS VIVEMENT A L’ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES DE NE PROCEDER A AUCUN REGLEMENT AVANT L’APPROBATION DE NOS AVOCATS. MERCI  DE RESPECTER SCRUPULEUSEMENT CETTE CONSIGNE MEME SI LE DELAI POUR REGULARISER LA TAXE FONCIERE SANS MAJORATION EST DE QUINZE JOURS SOIT AU 01 DECEMBRE 2018.

Suite à la décision que nous attendons encore à ce jour, nous vous rappelons que seules sont officiels les courriers reçus du centre des finances. Et par conséquent aucun règlement ne doit intervenir avant réception de ces derniers et avis de nos représentants juridiques.

Mme GERARD du service paiement du centre de finance de Sceaux nous informe qu’en cas de non-paiement de cette taxe suite à la décision qui devra être rendue prochainement aucune majoration ne sera appliquée si nous devions toutefois nous en acquitter. Monsieur Mourlon qui suit le dossier devrait rendre sa décision courant semaine 42