DELAI DE PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE

Suite à la décision que nous attendons encore à ce jour, nous vous rappelons que seules sont officiels les courriers reçus du centre des finances. Et par conséquent aucun règlement ne doit intervenir avant réception de ces derniers et avis de nos représentants juridiques.

Mme GERARD du service paiement du centre de finance de Sceaux nous informe qu’en cas de non-paiement de cette taxe suite à la décision qui devra être rendue prochainement aucune majoration ne sera appliquée si nous devions toutefois nous en acquitter. Monsieur Mourlon qui suit le dossier devrait rendre sa décision courant semaine 42