LRAR AUX IMPOTS SUITE REJET

VOUS TROUVEREZ CI-JOINT UNE LETTRE TYPE A ADRESSER AU CENTRE DES FINANCES DE SCEAUX AFIN DE BENEFICIER DE L’ARTICLE L247 DU CGI

lettre type L247

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029012242&cidTexte=LEGITEXT000006069583